Du Domaine De Lotuline

Du Domaine De Lotuline Bouledogue français

Bouledogue français

NOUVEAUTE CODE RURAL

Être éleveur c’est avoir une activité d’élevage et avoir une activité d’élevage c’est le fait de détenir et vendre au moins deux portées par an (L214-6 code rural).

Jusqu’ici tout le monde est d’accord sur ce point applicable depuis le 06 janvier 1999.



Cette disposition est recoupée aujourd’hui par un nouvel article (R 214-32-1*) qui précise que si vous n’exercez pas l’activité d’élevage comme définie ci-dessus, vous devez noter sur vos annonces de vente de chiots, le mot "particulier". Ceci a été instauré pour que le consommateur différencie bien à qui il a à faire lorsqu’il achète un chiot ou un chaton. Il est donc inutile de dire que l’on est "éleveur amateur" "éleveur familial " "éleveur professionnel" ou "éleveur capacitaire" !



Soit vous répondez à la définition du L214-6 et vous êtes éleveur, soit vous n’y répondez pas et dès lors vous devrez préciser sur vos annonces que vous êtes un particulier... »



En qualité de « particuliers » nous ne pouvons donc pas, légalement, indiquer sur nos publicités « Elevage de…» « Elevage Familial de…» suivi du nom de l’affixe, ce qui s’applique de facto, au contenu d’un site web.



Source : Snpcc Syndicat Professionnel